Décristallisation des pensions civiles et militaires de retraite, des pensions militaires d’invalidité et de la retraite du combattant.

L’article 211 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 adoptée par le Parlement le 29 décembre 2010 transpose dans notre législation l’engagement pris par le Chef de l’Etat le 13 juillet 2010 de procéder à la décristallisation complète, avec effet au 1er janvier 2011, des pensions civiles et militaires de retraite, des pensions militaires d’invalidité et de la retraite du combattant servies aux ressortissants de l’Union française, de l’ancienne Communauté française ou de pays ayant été placés sous le protectorat ou la tutelle de la France, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2010. (Lire...)

 

Les Français établis hors de France peuvent prendre connaissance de leurs droits, effectuer des démarches, ou accomplir certaines formalités depuis l’étranger auprès du consulat de leur lieu de résidence, dans des conditions identiques ou proches à celles qui prévalent sur le territoire national.

Dernière modification : 20/01/2015

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