Elections législatives 2017 : voter à l’étranger

Elections législatives 2017 :
- 1er tour : Dimanche 4 juin 2017
- 2nd tour : Dimanche 18 juin 2017.
Bureau de vote à l’Ambassade ouvert de 8h à 18h.

En raison du contexte actuel, caractérisé par un niveau de menace extrêmement élevé de cyberattaques, il a été décidé, sur recommandation de l’ANSSI, de ne pas recourir au vote électronique pour les élections législatives de juin 2017. Nous vous rappelons que le vote par internet n’était pas prévu pour l’élection présidentielle.
Nous mettons tout en œuvre pour que vous puissiez exercer votre droit de vote pour les élections législatives :
- un bureau de vote sera ouvert sur le même site que pour l’élection présidentielle ;
- de nouvelles tournées consulaires seront organisées pour recueillir des procurations ;
- la date limite d’inscription pour le vote par correspondance est repoussée.

I. Documentation générale sur l’élection du Président de la République et les élections législatives

- Vade-mecum de l’élection présidentielle sur vie-publique.fr ;

- Election présidentielle 2017 : les primaires ouvertes ;

Les élections primaires ouvertes pour désigner les candidats à l’élection présidentielle n’appartiennent pas à la tradition politique française, pourtant cette pratique s’installe peu à peu. Pour l’élection présidentielle de 2017, le parti Les Républicains, le Parti socialiste et Europe Ecologie-Les Verts organisent chacun une primaire.

- Sondages électoraux : la législation

Pour l’élection présidentielle, les sondages électoraux, ainsi que la diffusion d’estimations du résultat des votes et des résultats eux-mêmes, font l’objet de dispositions particulières.

- Les règles de sélection des candidats : les 500 parrainages

Les conditions requises pour être candidat sont fixées par l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du président de la République au suffrage universel. Tout citoyen français âgé de plus de 18 ans (au lieu de 23 ans jusqu’à la loi organique du 14 avril 2011), jouissant de ses droits civils et politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi, est éligible. Cette condition nécessaire n’est cependant pas suffisante pour se porter candidat à l’élection présidentielle.

II. Où, quand et comment voter en Lettonie en 2017 ?

- Le site de vote ouvert en Lettonie

Adresse : Ambassade de France en Lettonie, Raina bulvaris 9, Riga LV-1050

- Les dates des élections

. Election du Président de la République Elections du Député de la 3ème circonscription Europe du Nord
1er tour dimanche 23 avril 2017 dimanche 4 juin 2017
2nd tour dimanche 7 mai 2017 dimanche 18 juin 2017
Horaires du bureau de vote 8h00 - 19h00 8h00 - 18h00

- Les modalités de vote

. Election du Président de la République Elections du Député de la 3ème circonscription Europe du Nord
A l’urne OUI OUI
Par procuration OUI OUI
Vote par correspondance NON OUI
Vote électronique NON NON*

En raison du contexte actuel, caractérisé par un niveau de menace extrêmement élevé de cyberattaques, il a été décidé, sur recommandation de l’ANSSI, de ne pas recourir au vote électronique pour les élections législatives de juin 2017. Nous vous rappelons que le vote par internet n’était pas prévu pour l’élection présidentielle.

Nous mettons tout en œuvre pour que vous puissiez exercer votre droit de vote pour les élections législatives :
- un bureau de vote sera ouvert sur le même site que pour l’élection présidentielle ;
- de nouvelles tournées consulaires seront organisées pour recueillir des procurations ;
- la date limite d’inscription pour le vote par correspondance est repoussée.

>* Modalités de vote aux élections législatives

Carte des onze circonscriptions législatives des Français établis hors de France

III. Les conditions nécessaires pour voter en Lettonie

Pour voter aux élections françaises de 2017 en Lettonie, il faut s’être inscrit sur la liste électorale de l’Ambassade de France en Lettonie avant le 31 décembre 2016. Pour vérifier votre situation électorale et vos coordonnées, en ligne, rendez-vous sur Service-Public.fr

Changement de situation électorale après le 31 décembre 2016

Cette année une inscription ou une radiation de la liste électorale consulaire peut se faire, dans des situations très précises, en dehors de la période de révision, soit après le 31 décembre de l’année précédente.

1 - Recours fondé sur un changement de situation de l’usager

Des demandes d’inscription peuvent être ainsi adressées à la commission électorale, après le 31 décembre, dans les cas suivants (art. L30 du code électoral) :

  • Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune ou circonscription consulaire pour un motif professionnel (y compris les militaires, fonctionnaires et agents des administrations publiques) après la clôture des délais d’inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ;

Vous pouvez déposer un dossier dès lors que vous estimez que votre situation le justifie (études, stage à l’étranger…). La commission appréciera ensuite la validité du recours en fonction de la situation particulière de chaque électeur et des pièces justificatives fournies par celui-ci.

La jurisprudence a admis que le partenaire d’un PACS conclu avec un fonctionnaire ou un agent des administrations publiques pouvait, s’il était domicilié avec lui, bénéficier des dispositions de l’article L.30.

  • Les personnes atteignant l’âge de 18 ans après la clôture des délais d’inscription (voir rubrique "Je viens d’avoir 18 ans").
  • Les personnes ayant acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisées après la clôture des délais d’inscription ;

La commission électorale estime recevables les demandes émanant de personnes à qui l’acquisition a été notifiée en décembre N-1, au motif qu’elles ont disposé de trop peu de temps pour demander leur inscription sur la LEC. La date importante est celle de la notification et non la date légale d’acquisition.

  • Les personnes ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l’effet d’une décision de justice.

Comment faire ?

La demande d’inscription est remise au service consulaire qui la transmet à la commission électorale nationale. Cette formalité est gratuite. Le dossier doit comprendre :

Le formulaire L.30 (PDF 139 Ko) complété et signé
• La copie d’une pièce d’identité française
• Les documents justificatifs de la situation ouvrant droit à l’application de l’article L.30 Selon les cas, il pourra s’agir d’un document attestant de la qualité de fonctionnaire, d’une mutation pour motif professionnel, de l’âge, du lien de parenté, du contrat de PACS, de l’acquisition de la nationalité française ou du recouvrement de l’exercice du droit de vote.

Quels délais ?

Le recours peut être déposé jusqu’au dixième jour précédant celui du scrutin (article L.31 du code électoral).

La réponse de la commission électorale doit intervenir au plus tard le 5ème jour précédant le scrutin (article L.32 du code électoral).

2 - Recours motivé par une erreur matérielle de l’administration

Il est également possible de former un recours qui sera examiné par le tribunal d’instance (article L34 du code électoral). Celui-ci a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d’une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articlesL.23 et L.25 .

Comment faire ?

En cas de résidence à l’étranger, le dossier doit être remis au service consulaire qui le complète et le transmet au tribunal de première instance de Paris. Il devra comprendre :

Formulaire L.34 (PDF 191Ko) complété et signé
• Copie d’une pièce d’identité française

Quels délais ?

Les recours au titre de l’article L.34 peuvent être formés jusqu’au jour du scrutin. Dès réception de la décision de justice, le poste vous notifiera (par voie postale, télécopie ou courrier électronique) et actualisera votre situation sur la liste électorale consulaire.

3 - Je viens d’avoir 18 ans

Si vous atteignez l’âge de 18 ans dans l’année ou au plus tard le dernier jour de février de l’année suivante vous pouvez, sans attendre, demander votre inscription.

Si vous ne vous manifestez pas et que vous êtes déjà inscrit(e) au registre des Français établis hors de France, vous recevrez une lettre vous annonçant que, sauf opposition de votre part au plus tard le dernier jour ouvrable de l’année, vous serez automatiquement inscrit(e) sur la liste électorale consulaire.

Si vous atteignez l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille de l’élection, vous pouvez effectuer un recours au titre de l’article L.30 du code électoral en déposant un dossier auprès du service consulaire de l’ambassade afin d’être inscrit sur les listes électorales.

Vous pouvez désormais effectuer vos démarches directement en ligne sur le portail internet www.service-public.fr

Tout électeur peut prendre connaissance de la liste électorale consulaire sur laquelle il est inscrit. Si vous êtes inscrit sur la liste électorale consulaire de Riga, vous pouvez demander à la consulter auprès du service consulaire pendant 10 jours à compter du vendredi 10 mars 2017.

IV. Je ne sais pas/plus si je suis inscrit(e) sur la liste électorale consulaire

Si vous ne savez pas si vous êtes inscrit(e) sur la liste électorale consulaire, vous pouvez vérifier votre situation électorale :

Si vous ne savez pas si vous êtes inscrit(e) sur la liste électorale consulaire, vous pouvez, à tout moment, vérifier et actualiser votre situation électorale vous concernant sur service-public.fr.

JPEGIl est impératif de se créer un compte personnel sur service-public.fr avant de pouvoir effectuer ces démarches.

Attention : une fois inscrit sur service-public.fr, il vous faudra sélectionner la rubrique "Actualiser son dossier en cours de séjour" si vous êtes inscrit ou avez déjà été inscrit dans un consulat (et non pas "S’inscrire pour la première fois"). Ceci évitera un refus de votre demande puisqu’un dossier reprenant vos informations est déjà dans notre base de données.

  • En prenant contact avec le service consulaire de l’Ambassade de France en Lettonie.

Si vous n’avez pas accès à service-public.fr, il est possible de demander des informations concernant votre inscription sur la liste électorale et/ou le Registre des Français établis hors de France. Vous pouvez effectuer cette démarche soit par mél/courrier, soit en personne, auprès du service consulaire de l’Ambassade de France en Lettonie.

V. Vote par procuration

. Procuration dressée à l’étranger : Procuration dressée en France
Où puis-je dresser ma procuration ? Ambassadeur pourvu d’une circonscription consulaire, chef de poste consulaire, consul honoraire de nationalité française habilité Tribunal d’instance, commissariat de police, gendarmerie
Quelles conditions ? Justifier de son identité et attester sur l’honneur ne pouvoir se rendre au bureau de vote le jour du scrutin (sans justification) Justifier de son identité et attester sur l’honneur ne pouvoir se rendre au bureau de vote le jour du scrutin [1]
Quelle durée - un scrutin (un ou deux tours)
- jusqu’à trois ans pour les Français établis hors de France, à condition que la procuration soit établie par l’autorité consulaire du lieu de résidence.
- un scrutin (un ou deux tours)

- un an

Comment ? Vous pouvez désormais remplir le formulaire CERFA de demande de vote par procuration sur votre ordinateur, l’imprimer et l’apporter à votre consulat pour le signer en personne devant l’autorité consulaire. Toutes les explications et le formulaire CERFA sont disponibles sous le lien suivant :

Formulaire Cerfa n°14952*01

Explications préalables adressées au mandant [2]

Vous pouvez désormais remplir le formulaire CERFA de demande de vote par procuration sur votre ordinateur, l’imprimer et l’apporter au Tribunal d’instance, Commissariat de police ou gendarmerie pour le signer en personne devant l’autorité compétente.

Formulaire Cerfa n°14952*01

Explications préalables adressées au mandant

Procuration pour voter à l’étranger Conditions à remplir pour le mandataire : être inscrit(e) sur la même liste électorale consulaire que le mandant. Nombre de procurations pouvant être reçues par un mandataire : trois procurations au plus par mandataire, dont une seule établie en France. Conditions à remplir pour le mandataire : être inscrit(e) sur la même liste électorale consulaire que le mandant. Nombre de procurations pouvant être reçues par un mandataire : deux procurations au plus par mandataire, dont une seule établie en France.
Procuration pour voter en France Conditions à remplir pour le mandataire : être inscrit(e) sur la liste électorale de la même commune que le mandant. Nombre de procurations pouvant être reçues par un mandataire : deux procurations au plus par mandataire dont une seule établie en France. Conditions à remplir pour le mandataire : être inscrit(e) sur la liste électorale de la même commune que le mandant. Nombre de procurations pouvant être reçues par un mandataire : deux procurations au plus par mandataire dont une seule établie en France.

Remarque :

  • Vous pouvez, à tout moment, résilier la procuration que vous avez donnée devant l’autorité qui l’a dressée.
  • Même si vous avez donné procuration, vous pouvez voter en personne à condition de vous présenter au bureau de vote avant votre mandataire.
  • Lorsqu’un mandataire reçoit un nombre de procurations supérieur à celui qui est autorisé, seules les deux procurations les plus anciennes sont prises en compte.

[1] Obligations professionnelles,handicap, raisons de santé, assistance à une personne malade, obligations de formation, vacances, résidence dans une commune différente de celle de l’inscription sur la liste électorale

[2] Pour les électeurs qui ne disposent pas d’un ordinateur connecté à internet et d’une imprimante, il est toujours possible d’obtenir le formulaire de procuration au guichet de votre consulat.

VI. Législatives : financement de la campagne électorale. Guide du candidat.

1/ Dispositions spécifiques au financement de la campagne électorale :

1.1 Ouverture d’un compte spécial :

Alors que le droit commun électoral exige l’ouverture d’un compte bancaire ou postal unique, l’alinéa 2 de l’article L. 330-6-1 du code électoral prévoit, pour l’élection de députés par les Français établis hors de France, des dérogations aux règles relatives aux dépenses électorales. Ainsi, il est possible d’ouvrir un compte spécial, en plus du compte ouvert à Paris, dans les pays où :

  • la monnaie n’est pas convertible,
  • les transferts financiers en France sont impossibles et,
  • il existe un contrôle des changes faisant obstacle en tout ou partie aux transferts nécessaires aux dépenses électorales.

En application de l’article R.175-1 du code électoral, la liste des pays concernés par ces dispositions est fixée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre des affaires étrangères (voir arrêté du 28 décembre 2016 pris pour l’application de l’article L. 330-6-1 du code électoral).

1.2 Remboursement des frais de transport

L’article L. 330-9 du code électoral prévoit que les frais de transport, dûment justifiés, exposés par un candidat à l’intérieur de sa circonscription ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses électorales. Ces frais font l’objet d’un remboursement forfaitaire par le ministère de l’intérieur dans la limite de plafonds fixés par zone géographique. Ce remboursement est toutefois réservé aux candidats ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés à l’occasion du premier tour de scrutin.

En application des articles R.175-4 et R.175-5 du code électoral, les plafonds de remboursement des frais de transport sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre des affaires étrangères. (voir arrêté du 28 décembre 2016 pris pour l’application de l’article L. 330-9 du code électoral).

2/ Les guides de la CNCCFP :

La Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) a publié deux guides à l’attention des futurs candidats à l’élection des Députés représentant les Français établis hors de France :

- Guide du candidat et du mandataire édition 2016 ;

- Addendum au guide du candidat relatif à l’élection de députés par les Français établis hors de France.

Dernière modification : 24/05/2017

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