Etat civil - Mariage en Lettonie

I. Mariage devant les autorités locales

1. Les conditions de compétence des autorités locales pour célébrer un mariage :

Les autorités locales sont compétentes pour célébrer tous les mariages en Lettonie quelle que soit la nationalité des époux, à condition que l’un d’eux soit letton ou résident permanent en Lettonie.

2. La publication des bans

La publication des bans est une formalité obligatoire et permet par la suite de faciliter la transcription de l’acte de mariage étranger sur les registres consulaires français.

Si l’union projetée remplit les conditions de fond prévues par le code civil, l’ambassade procèdera à la publication des bans dans ses locaux et, si l’un des futurs époux réside en France, à la mairie de son domicile. Après 10 jours d’affichage et une fois reçu le certificat de non-opposition envoyé par la mairie française, l’ambassade vous délivrera un certificat de capacité à mariage.

Le certificat de capacité à mariage sera à remettre aux autorités locales, si elles souhaitent vérifier la capacité matrimoniale du conjoint français.

Le dossier à constituer pour la demande de certificat de capacité à mariage comprend les documents et justificatifs suivants :

- justificatif de nationalité française de l’époux français :

  • carte nationale d’identité en cours de validité, soit,
  • certificat de nationalité française, soit,
  • copie d’acte de naissance portant une mention relative à la nationalité, soit,
  • ampliation du décret de naturalisation, soit,
  • copie de la déclaration de nationalité enregistrée.

- questionnaire dûment remplis et signés par chacun des futurs époux
- copies des pièces d’identité des futurs conjoints
- copie de l’acte de naissance de chacun des conjoints, datant, au jour du dépôt du dossier, de moins de 3 mois, ou de moins de 6 mois s’il a été délivré dans une ambassade ou au consulat, ou par une autorité étrangère (avec sa traduction certifiée conforme).
- justificatif récent de domicile ou de résidence
- si vous êtes divorcé(e), une expédition du jugement de divorce avec sa traduction officielle en français
- si vous avez l’intention de faire précéder votre mariage d’un contrat, un certificat du notaire en France qui a établi le contrat ou une copie certifiée du contrat tel qu’il a été enregistré par un notaire letton. Il est important que celui-ci soit établi avant la date de votre mariage
- autres justificatifs peuvent être demandés.

Comment obtenir une copie intégrale de l’acte de naissance ?

Pour les personnes nées en France, une copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, à demander auprès de la Mairie du lieu de naissance par courrier ou par internet (cliquez ici)

Pour les personnes nées à l’étranger, une copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 6 mois à demander auprès du Ministère des affaires étrangères, par courrier Service Central d’Etat Civil, 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 9, ou par internet (cliquez ici)

3. L’audition

Vous pouvez être convoqués au service de l’état civil de l’ambassade à un entretien, conjoint ou séparé, qui a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français et qui peut se dérouler :

  • soit au moment du dépôt du dossier de mariage ;
  • soit au moment de la demande du certificat de capacité à mariage ;
  • soit au moment du dépôt de la demande de transcription.

A l’issue de cette audition, si l’ambassade a des doutes quant à la validité du mariage projeté ou célébré, elle peut décider de soumettre le dossier à l’appréciation du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.

4. La célébration du mariage par les autorités locales

Pour se marier en Lettonie, les autorités lettonnes demandent de produire :

  • une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport)
  • un certificat de capacité à mariage (que vous pouvez obtenir gratuitement à l’Ambassade, comme indiqué ci-dessus)
  • acte de naissance traduit par un traducteur assermenté.

5. La transcription de l’acte de mariage sur les registres consulaires français :

Pour qu’un mariage enregistré par les autorités lettonnes produise des effets en droit français, il faut faire transcrire l’acte de mariage à l’Ambassade.

Une fois le mariage célébré, le conjoint français peut solliciter la transcription de son acte de mariage sur les registres consulaires français, sur présentation :

  • d’une copie intégrale de l’acte de mariage avec sa traduction officielle française ;
  • de la copie intégrale des actes ou jugements dont la mention doit être portée en marge de l’acte de mariage.
  • formulaire de demande de transcription
  • de pièces complémentaires qui peuvent vous être réclamées.

NB Si vous n’avez pas procédé au préalable à la publication des bans, il sera également nécessaire de fournir les pièces justificatives énumérées ci-dessus (cf. point n° 2 "La publication des bans").

A partir de la date du dépôt de la demande de transcription, un délai moyen d’une semaine est nécessaire pour procéder à cette formalité et permettre la délivrance de copies de l’acte de mariage et du livret de famille.

Pour en savoir plus :Rubrique Se marier à l’étranger sur France Diplomatie

6. Copies et des extraits de votre acte de mariage :

Par la suite, vous pourrez vous adresser au service central d’état civil ou à l’ambassade pour obtenir des copies et des extraits de votre acte de mariage.

II. Annulation d’un mariage

CAUSES PRINCIPALES D’ANNULATION D’UN MARIAGE
(articles 180 et 184 du code civil)
  • mariage d’un(e) Français(e) mineur(e) : l’âge minimum légal requis pour le mariage est de 18 ans pour les hommes comme pour les femmes.
  • défaut d’intention matrimoniale : lorsque l’un des conjoint ou les deux poursuivent des buts étrangers à l’institution matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, nationalité française…).
  • mariage célébré avant la dissolution de la précédente union (bigamie).
  • mariage célébré en l’absence du conjoint français : tout mariage d’un Français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Le mariage par procuration n’est pas valable.
  • mariage forcé : si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, rapprochez-vous des services de l’ambassade.

III. Contrat de mariage

Le contrat de mariage doit obligatoirement être établi avant le mariage devant un notaire. Une copie de ce contrat doit être remise à l’officier de l’état civil, avant la célébration du mariage ou au moment de la demande de transcription.

IV. Inscription dans le livret de famille des enfants du couple :

Pour que vos enfants soient inscrits dans le livret de famille de parents mariés qui vous est délivré, vous devez fournir à l’ambassade la copie de leur acte de naissance français.

Dernière modification : 23/02/2017

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